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Par définition, un bail commercial (ou bail industriel) se rapporte à un local commercial affecté à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Ce type de bail, également appelé bail commercial « 3 6 9 », ne concerne cependant pas les professions libérales pour lesquelles un bail professionnel pourra être conclu (voir notre imprimé réf. 102).
Les baux commerciaux sont soumis aux dispositions du code du commerce (articles L. 145-1 et suivants) et doivent ainsi répondre à certaines obligations légales, notamment : existence d’un local commercial, d’un fonds de commerce et immatriculation commerciale du locataire.
Le bail commercial offre également un cadre sécurisant pour le locataire, grâce notamment au plafonnement du loyer et au droit au renouvellement du bail.
Ce contrat ayant une durée de 9 ans minimum, il s’agit d’un engagement à long terme.
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