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Le service juridique

Notre service juridique, dirigé par Ombeline Pobelle, conseillère juridique au sein de l’UNPI BFC, vous accueillera sur rendez-vous pour tout conseil d’ordre juridique*.

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*Le nombre de rendez-vous n'est pas limité dans votre adhésion.

Locatif

  • Première mise en location (diagnostics nécessaires à la location, aide à la rédaction d’un bail, comment réaliser un état des lieux, droits et obligations à connaître, entretien de la chaudière, faire de la colocation, se protéger des impayés…)

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  • Problème en lien avec votre gestion locative

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  • Problème locatif (impayés de loyers, réparations et charges locatives, conciliation, troubles du voisinage, suspicion d’indécence du logement…)

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  • Régularisation des charges​

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  • Augmentation du loyer (indexation annuelle, loyer sous-évalué, suite aux travaux…)

problème locatif
Comment faire de la location

  • Fin du bail (congé au donné au locataire, résiliation du bail, état des lieux de sortie, dégradations locatives...)

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  • Délai de restitution du dépôt de garantie

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  • Bail commercial

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  • Autres locations (airbnb, bail de garage, location saisonnière, bail professionnel...)

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  • Assurance (sinistre, convention IRSI…)

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  • Rénovation énergétique (audits et différents diagnostics, quelles aides pour les propriétaires ? Ma Prime Rénov’, CEE… Quels travaux privilégier ?...)

Rapports de revenus fiscaux

Choix de la fiscalité

  • Choisir de faire une location meublée ou vide

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  • Différence entre le régime réel ou micro foncier

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  • Permanences spécialisées avec nos partenaires en gestion de patrimoine

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  • Aide à la déclaration de revenus

bâtiment en béton

Modèles de lettre et avenants

Le service juridique peut vous proposer des modèles de lettres afin de répondre à votre situation (impayés de loyer, demandes au syndic, troubles du voisinage…) ainsi que des avenants pour modifier vos baux (modification de loyer, départ du colocataire…)

Vente d’imprimés

  • ​Bail d’habitation

  • Bail commercial

  • Acte de caution

  • État des lieux

  • Bail de garage

  • Bail professionnel

  • …

Compris également dans l'adhésion

  • Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) ou Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) (malfaçon, PV de réception, retard de livraison, garantie décennale et autres garanties légales...)

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  • Assurance (sinistre, convention IRSI…)

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  • Problème de voisinage (servitudes, mitoyenneté, droit de passage et troubles de voisinage...)

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  • Conseils pour un achat ou une vente immobilière.

aide pour les propriétaires
soutien aux propriétaires

  • Rénovation énergétique (quelles aides pour les propriétaires ? Ma Prime Rénov’, CEE… Quels travaux privilégier ? Audits et différents diagnostics...)

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  • Comprendre sa copropriété (charges de copropriété, comment comprendre ses charges de copropriété ?, Assemblée générale, syndic professionnel et bénévole de copropriété, conseil syndical...)

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  • Travaux (autorisation préalable, aménagement intérieur, relations avec les artisans…)

Adhésion bailleur

Bien choisir son adhésion 2024

  • Adhésion bailleur

    105€
    Pour les propriétaires bailleurs (avec journal mensuel)
    Valable pendant 1 an
    • Litige entre propriétaire et locataire
    • Gérer un impayé de loyer, bien choisir son locataire ...
    • Remplir un bail, un état des lieux
    • Choisir son régime fiscal
    • Rénovation énergétique : déduire ses travaux
    • Journal mensuel immobilier (version numérique et papier)
    • ...

  • Adhésion bailleur

    95€
    Pour les propriétaires bailleurs (sans journal mensuel)
    Valable pendant 1 an
    • Litige entre propriétaire et locataire
    • Gérer un impayé de loyer, bien choisir son locataire ...
    • Remplir un bail, un état des lieux
    • Choisir son régime fiscal
    • Rénovation énergétique : déduire ses travaux
    • ...
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